Lanceurs d’alerte

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Lanceurs d’alerte

La nouvelle réglementation impose aux entreprises privées comptant plus de 50 travailleurs de mettre en place une procédure, un canal de signalement ainsi qu’un suivi qui permettent aux travailleurs de signaler certaines violations du droit de l’Union européenne dans un contexte professionnel. Les travailleurs qui signalent ces violations bénéficient d’un régime de protection.

La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé transpose la directive de l’Union européenne (UE 2019/1937) et permet à la législation belge d’être conforme aux obligations qu’impose l’UE dans cette matière. Elle prévoit des normes minimales communes visant une plus grande efficacité du droit de l’UE en donnant la possibilité de signaler des violations tout en assurant une protection des personnes qui signalent des violations, appelées lanceurs d’alerte.

Les entités juridiques visées par la mise en place obligatoire d’un canal de signalement sont les entreprises relevant du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs.

Dans le cadre de son offre de services, Octogone propose aux entreprises privées concernées par la mise en œuvre de cette réglementation notamment les services suivants :

– Externalisation du rôle de Gestionnaire de signalement et gestion des demandes ;
– Accompagnement dans la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi qui réponde aux exigences légales (le cas échéant, réalisation d’une analyse d’impact (AIPD)) ;
– Formation et sensibilisation de vos collaborateurs sur l’importance de la confidentialité et les procédures à suivre en cas de signalement.

Pour les entreprises et organisations qui relèvent du secteur public, Octogone propose les services suivants :

– Accompagnement dans la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi qui réponde aux exigences légales (le cas échéant, réalisation d’une analyse d’impact – AIPD) ;
– Formation et sensibilisation de vos collaborateurs sur l’importance de la confidentialité et les procédures à suivre en cas de signalement.